DENTAIRE PRO

Généralités – ETENDUE des services

L’Application DENTAIRE PRO (ci-après « l’Application DENTAIRE PRO »), disponible en version mobile sur iOS et Android ainsi qu’en version web à l’adresse www.app.dentaire-pro.com est fournie et exploitée par la société LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 951 890 524, dont le siège social est situé 2 rue Baudin bâtiment A – 92300 Levallois-Perret (ci-après « LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO »).
L’Application DENTAIRE PRO s’adresse à des utilisateurs majeurs, ayant la pleine capacité juridique et elle est réservée aux seuls utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs ») suivants :
dentistes (ci-après dénommé(s) le ou les « Dentiste(s) ») ;
assistants dentaires (ci-après dénommé(s) le ou les « Assistant(s) ») ;
gérants de centre ou de cabinets dentaires (ci-après dénommé(s) le ou les « Gérant(s) ») ;
prothésistes (ci-après dénommé(s) le ou les « Prothésiste(s) »).
L’Application DENTAIRE PRO a pour objet d’optimiser la mise en relation et la communication entre les professionnels susmentionnés.

SERVICES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS

Les Dentistes ont accès aux services suivants :
Création et gestion d’un compte personnel ;
Suivi des échanges avec les Prothésistes concernant les cas (ajout et suppression des cas, livraison, demandes, retards, passages, historique).
Accès au service de messagerie instantanée permettant de communiquer avec tous les Utilisateurs ;
Création et suppression de séries photos et vidéos ;
Stockage de documents (création, édition et suppression) ;
Accès à la liste des Prothésistes utilisant l’Application DENTAIRE PRO ;
Partage d’informations et de documents au sein d’un centre ou d’un cabinet créé en ligne (ci-après « Lieu(x) d’Exercice ») ;
Création de fiches patient (création, édition, suppression).

Les Assistants ont accès aux services suivants :
Création et gestion d’un compte personnel ;
Suivi global des cas (création et édition des cas pour tous les Dentistes de leur Lieu d’Exercice, demandes, retards, passages, historique) ;
Accès au service de messagerie instantanée permettant de communiquer avec tous les Utilisateurs ;
Création et édition de séries photos et vidéos ;
Stockage de documents (création et édition) ;
Accès à la liste des Prothésistes utilisant l’Application DENTAIRE PRO ;
Partage d’informations et de documents ;
Création de fiches patient (création, édition) ;
Informations concernant Lieux d’Exercice auxquels l’Assistant est affilié.

Les Gérants ont accès aux services suivants :
Création et gestion d’un compte personnel ;
Suivi global des cas qui concernent leur Lieu d’Exercice (création, édition et suppression des cas pour tous les Dentistes de leur Lieux d’Exercice, demandes, retards, passages, historique) ;
Accès au service de messagerie instantanée permettant de communiquer avec tous les Utilisateurs ;
Création de séries photos et vidéos ;
Stockage de documents (création, édition et suppression) ;
Accès à la liste des Prothésistes utilisant l’Application DENTAIRE PRO ;
Partage d’informations et de documents au sein des Lieux d’Exercice créés ;
Création de fiches patient (création, édition, suppression) ;
Gestion des Lieux d’Exercice créés sur l’Application DENTAIRE PRO.

Les Prothésistes ont accès aux services suivants :
Création et gestion d’un compte personnel ;
Création d’un lieu d’exercice propre aux Prothésistes (ci-après « Laboratoire(s) ») et affiliation à l’un des Laboratoires créés.
Suivi global des cas qui concernent leur Laboratoire ;
Accès aux fiches de contact des Utilisateurs avec lesquels ils travaillent ;
Accès au service de messagerie instantanée ;

Enregistrement DU compte UTILISATEUR

L’accès à l’ensemble des fonctionnalités mentionnées à l’article 2 nécessite au préalable l’enregistrement d’un compte Utilisateur. Cet enregistrement suppose de procéder à une inscription conformément au présent article.
Les Utilisateurs doivent créer un compte directement depuis la page d’accueil en cliquant sur « Pas encore de compte ».
Dans le cadre de leur inscription, tous les Utilisateurs sont tenus de renseigner des champs obligatoires suivantes : nom, prénom et adresse courriel. Ils sont aussi tenus de procéder à la création d’un mot de passe.
Les Dentistes reconnaissent que leur inscription implique de renseigner leur numéro RPPS.

A la suite du renseignement de ces informations, l’Utilisateur reçoit sur l’adresse courriel renseignée un lien URL permettant de valider l’adresse courriel renseignée et ainsi, de valider l’inscription de l’Utilisateur.

Nonobstant, l’Utilisateur est informé que toute inscription ne sera définitive qu’une fois que le titre renseigné sera validé par LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO. En effet, LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription sur l’Application DENTAIRE PRO, après avoir effectué une étude de la véracité des informations renseignées par l’Utilisateur et notamment (i) du numéro RPPS et (ii) du titre renseigné par l’Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Utilisateur se verra attribué un numéro personnel d’identification (ci-après le « Code d’Identification »).

Les identifiants de connexion de tous les Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels.
Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités réalisées à l’aide de leurs identifiants de connexion et sont responsables de l’utilisation abusive de ces données. Les Utilisateurs doivent donc tout particulièrement veiller à ne pas transmettre leurs identifiants de connexion à de tierce personne mais également à un autre Utilisateur.
Il est interdit à tout internaute non autorisé à accéder à un espace personnel d’un Utilisateur. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal.

Si l’un des identifiants de connexion est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.
Si un internaute non autorisé entrait dans un espace personnel réservé à un Utilisateur, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO à l’adresse suivante contact@dentaire-pro.com. L’internaute devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité et sur son droit d’exercice, conformes à la déontologie, aux règles définies par sa profession et/ou son ordre professionnel. Il s’engage notamment à ne pas revendiquer de façon erronée un droit d’exercice.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de suppression de compte, celui-ci n’aura plus aucun accès aux données crées ou consultées via l’Application DENTAIRE PRO.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, les contenus créés pour le compte d’un Laboratoire ou d’un Lieux d’Exercice resteront en ligne, ces contenus étant associés audit Laboratoire ou audit Lieux d’Exercice.

LABORATOIRES ET DE LIEUX D’EXERCICE

Les Utilisateurs peuvent des Lieux d’Exercice / Laboratoires et être affiliés à des Lieux d’Exercice(s) / Laboratoire(s), selon les conditions et modalités exposées à l’article 2 des présentes conditions d’utilisation.
L’Utilisateur est informé que les Gérants peuvent créer plusieurs Lieux d’Exercice, à la différence du Prothésiste qui ne peut créer qu’un seul Laboratoire.

L’Utilisateur est informé qu’en l’absence d’affiliation à un Lieux d’Exercice ou à un Laboratoire, il n’aura plus accès à aucun des services mentionnés à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans le cadre de la création du Lieux d’Exercice ou du Laboratoire, l’Utilisateur doit renseigner les informations obligatoires suivantes : dénomination, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse physique. Il peut aussi renseigner les informations facultatives suivantes : photographie, numéro FINESS.

Les Utilisateurs sont informés que l’affiliation à un Lieux d’Exercice ou à un Laboratoire implique le partage à d’autres Utilisateurs du Code d’Identification qui leur est attribué.
L’Utilisateur est informé que la suppression d’un Laboratoire ou d’un Lieux d’Exercice sur l’Application DENTAIRE PRO entraînerait la perte immédiate et définitive de l’ensemble des contenus associés audit Laboratoire ou Lieux d’Exercice.

Les Utilisateurs reconnaissent que les contenus créés au sein des Laboratoires et Lieux d’Exercice ne sont transférables qu’au sein de l’Application DENTAIRE PRO, à l’exception des fiches de cas de prothèse qui peuvent être enregistrées et partagées en format PDF.

SERVICE DE MESSAGERIE DENTAIRE PRO

Les Utilisateurs peuvent accéder au service de messagerie instantanée mis en place par LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO, écrire des messages, communiquer des informations ou encore envoyer des documents.
La barre de recherche permet aux Utilisateurs de rechercher les Utilisateurs inscrits sur l’Application dans le but d’établir une communication.
Les Utilisateurs sont informés qu’ils pourront éventuellement apparaître parmi les recherches d’autres Utilisateurs, et ce, dès leur inscription.

PARTAGE DE DONNEES DE SANTE PAR LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs reconnaissent que tout partage de données de santé doit se faire conformément aux présentes conditions d’utilisation, aux Politiques de confidentialité et à l’article L.1110-4 du code de la santé publique, quel que soit le service de l’Application DENTAIRE PRO utilisé.
Lors du partage de données de santé, l’Utilisateur est responsable du respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ainsi que du recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur.

Obligations des UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à :
à respecter les termes des présentes conditions d’utilisation ;
communiquer, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture du service et à actualiser par écrit ces informations, l’Utilisateur étant seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;
assumer la fourniture, l’installation et la maintenance de l’infrastructure permettant l’accès à l’Application DENTAIRE PRO ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès à l’Application DENTAIRE PRO, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée de l’Application DENTAIRE PRO ;

utiliser l’Application DENTAIRE PRO dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des données à caractère personnel, de protection de propriété intellectuelle et de droit à l’image ;

ne pas utiliser l’Application DENTAIRE PRO d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de cette plateforme, ou de nuire à tout autre Utilisateur, tout autre professionnel de santé ou à LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO.
Les Utilisateurs sont tenus de prendre les précautions nécessaires pour sécuriser leurs systèmes, en particulier d’utiliser les paramètres de sécurité standard du navigateur et d’utiliser des mécanismes de protection actualisés pour se défendre contre les logiciels malveillants.

Les activités visant à rendre l’Application DENTAIRE PRO inopérante ou à rendre son utilisation plus difficile sont interdites. Les Utilisateurs ne peuvent prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure de l’Application DENTAIRE PRO. Les Utilisateurs ne sont pas non plus autorisés à bloquer ou à modifier les contenus de l’Application DENTAIRE PRO en dehors des fonctions de l’Application DENTAIRE PRO prévues à cet effet ou à interférer de toute autre manière avec le fonctionnement l’Application DENTAIRE PRO. Les Utilisateurs ne peuvent pas extraire, réutiliser, intégrer dans un autre site Internet, relier et/ou connecter de toute autre manière tout ou partie des contenus de l’Application DENTAIRE PRO.
L’utilisation de programmes et de techniques d’exploration de données, de robots, de grattage et/ou de collecte et d’extraction de données similaires est interdite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application DENTAIRE PRO ou son contenu: (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
(c) pour enfreindre toute ordonnance ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte ou violer des droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties ;
(e) pour harceler, injurier, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque, notamment en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap ;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement de l’Application, de toute autre application ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet ;
(h) pour recueillir ou utiliser illégalement les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de l’Application DENTAIRE PRO, de tout autre application ou de tout autre site web, ou d’Internet.

LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO se réserve le droit de résilier ou de bloquer toute utilisation de l’Application DENTAIRE PRO, de toute autre application ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les règles mentionnées au présent article.
LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement (a) l’accès à l’Application, (a) un compte utilisateur et (c) les données associées, pour tout non-respect des règles mentionnées au présent article.

L’Utilisateur s’engage aussi à :
utiliser l’Application DENTAIRE PRO dans le respect du code de la santé publique, du code de déontologie et des règles professionnelles auquel il est soumis ;
renseigner, compléter et mettre à jour les informations utiles dans le cadre du suivi des cas entre les Dentistes et les Prothésistes ;
n’enregistrer sur l’Application DENTAIRE PRO que des informations qui correspondent à la réalité, notamment concernant les autres Utilisateurs, les Laboratoires, les Lieux d’Exercice et les patients ;
utiliser l’Application DENTAIRE PRO, notamment son service de messagerie, uniquement dans un but professionnel, en prenant soin d’agir et de communiquer avec les Utilisateurs dans le respect des lois, règlements, et règles déontologiques auxquelles l’Utilisateur est soumis ;
respecter la stricte confidentialité des données de santé auxquels il a accès.
Obligations de LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO.

LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO s’engage à assurer le bon fonctionnement des services de l’Application DENTAIRE PRO et à assurer l’accès à celle-ci selon l’engagement de niveau de service stipulé au sein des présentes condition d’utilisation.

Responsabilité ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique et qu’elle n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application DENTAIRE PRO ou à une de ses fonctionnalités.

LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO exclut toute garantie relative à une utilisation du service ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur et peut, à tout moment, interrompre le service pour des périodes indéfinies ou l’annuler, sans avertir l’Utilisateur au préalable.
Le matériel de connexion de l’Utilisateur à l’Application DENTAIRE PRO est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires exercées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur (a) du fait de l’usage de l’Application DENTAIRE PRO ou de tout service accessible via Internet ; (b) du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes conditions d’utilisation.
LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur ou à des tiers si la cause du dommage provient d’un problème de connexion de l’Application DENTAIRE PRO ou de son utilisation. L’Utilisateur renonce à toute action contre LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO de ce fait.
Si LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation fautive de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès à l’Application DENTAIRE PRO ou à certaines fonctionnalités si cela s’avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance).
L’Utilisateur reconnaît que LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO ne peut être tenue responsable d’une interruption de l’Application DENTAIRE PRO ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services de l’Application DENTAIRE PRO dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’internet public, l’infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Utilisateur.
LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO pourra être amenée à suspendre l’Application DENTAIRE PRO à des fins de maintenance programmée par LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO ou par l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Protection des données

LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO s’engage à respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) nᵒ 2016/679 et la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17, tels que modifiés. Les détails sur le traitement des données personnelles lors de l’utilisation de l’Application DENTAIRE PRO peuvent être consultés dans les politiques de confidentialité (insérer lien).
En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’il est le seul responsable du traitement de données à caractère personnel, LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO n’agissant qu’en tant que sous-traitant.
En conséquence, il appartient à l’Utilisateur et à lui seul de mettre en place les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent, en vertu des réglementations susmentionnées, notamment concernant ses obligations d’informations des personnes concernées par le traitement.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Toutes les marques, textes, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour le bon fonctionnement de l’Application DENTAIRE PRO et plus généralement tous les éléments à l’origine de droits de propriété intellectuelle, représentés, communiqués, reproduits ou utilisés sur l’Application DENTAIRE PRO sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Les services de l’Application DENTAIRE PRO et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO concède, à l’Utilisateur, pour la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application DENTAIRE PRO.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de l’Application DENTAIRE PRO ;
(ii) utiliser l’Application DENTAIRE PRO à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; (iii) créer des copies de l’Application DENTAIRE PRO ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer l’Application DENTAIRE PRO dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de l’Application DENTAIRE PRO quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement l’Application DENTAIRE PRO, ni céder/concéder les services de l’Application DENTAIRE PRO à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur l’Application DENTAIRE PRO.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO est strictement interdite.

Le fait pour LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes conditions d’utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions d’utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Modifications apportées aux Conditions Générales

L’Utilisateur est en mesure de consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation de l’Application DENTAIRE PRO à tout moment sur cette page. LA SOCIÉTÉ DENTAIRE PRO dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur l’Application DENTAIRE PRO. Il incombe à l’Utilisateur de régulièrement vérifier si des changements ont été apportés. L’utilisation continue de l’Application DENTAIRE PRO après la publication de toute modification apportée à ces conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

Loi applicable ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAUX ET COURS DES HAUTS-DE-SEINE (NANTERRE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENCEUR, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.